Municipality Expropriation Property Valuation Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the expropriation chamber of the Grenoble Court of Appeal that confirmed a first-instance judgment regarding property valuation in an expropriation case initiated by a municipality. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal properly evaluated the property based on comparable sales existing at the date of the first-instance decision, as it addressed the parties' submissions by considering the most appropriate elements of comparison without being required to address every specific point of argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Property Valuation Confirmation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal properly evaluated the property based on comparable sales existing at the date of the first-instance decision, as it addressed the parties' submissions by considering the most appropriate elements of comparison without being required to address every specific point of argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no ground for indemnity application under this article.
The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 93/01 rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Montélimar, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Montélimar (Drôme), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a confirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens en tenant compte des termes de comparaison produits ;
Attendu, d'autre part, que, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a pris en considération les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la commune de Montélimar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.