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94-70062 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Val-d'Oise Expropriation Case

Numéro de cause 94-70062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against two orders from the Expropriation Judge of the Val-d'Oise department, concerning expropriation proceedings initiated by the municipality, was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to present any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by filing an amplifying brief within the mandatory time limit prescribed by the Code of Expropriation.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility in Val-d'Oise Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation moment du dépôt qualité pour recourir inaedificatio procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying memorandum within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
91-70307
Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds for Cassation
89-70121
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
90-70290
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds for Cassation
97-70141
Hautes-Alpes Department Expropriation Appeal Inadmissibility
97-70217
French State Expropriation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying memorandum within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), en cassation de deux ordonnances rendues les 30 juillet 1993 et 9 décembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant à Pontoise, au profit de la commune de Villiers-le-Bel, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.