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94-70052 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Regarding Undocumented Lease Agreement

Numéro de cause 94-70052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment upholding an expropriation decision, arguing that the lower court wrongly dismissed their claim regarding a property by failing to find evidence of an existing lease for a specific parcel. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by determining that the appellant failed to prove the existence of the lease and, in doing so, did not wrongfully refuse to settle a serious dispute or violate the principle of contradiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Regarding Undocumented Lease Agreement: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by determining that the appellant failed to prove the existence of the lease and, in doing so, did not wrongfully refuse to settle a serious dispute or violate the principle of contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'expropriation droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail exécution de l'expulsion servitude légale réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
20-14807
Expropriation Indemnification Denial for Lack of Lease Proof and Inadmissible New Defense
90-70238
Expropriation Compensation for Commercial Lessee Upheld
JURITEXT000006978819
Expropriation Compensation Valuation and Leasehold Rights
99-70136
Property Owner Expropriation Compensation Dispute Upheld
85-70239
Expropriation Compensation Dispute Over Land Use Valuation and Procedural Fairness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Batkor Parisien, envers la société d'économie mixte Port d'Ivry Semport d'Ivry aux droits de laquelle vient la ville d'Ivry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and expenses in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Batkor Parisien, dont le siège est ... (13e), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte Port d'Ivry Semport d'Ivry, dont le siège est Hôtel de Ville à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Batkor Parisien, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société d'économie mixte Port d'Ivry Semport d'Ivry aux droits de laquelle vient la ville d'Ivry, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Batkor Parisien n'avait pas été en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un bail concernant la parcelle A 107, la cour d'appel a, sans trancher une contestation sérieuse, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batkor Parisien, envers la société d'économie mixte Port d'Ivry Semport d'Ivry aux droits de laquelle vient la ville d'Ivry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.