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94-70046 Généré par l'IA

State Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Ground

Numéro de cause 94-70046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order issued by the expropriation judge of the Vosges department concerning expropriation proceedings initiated by the French State, but the Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal contained no regular ground for cassation, and this deficiency was not rectified by the filing of an amplifying brief within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, resulting in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; State Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation droit foncier qualité pour recourir motif d'expulsion droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to produce an amplifying brief within the prescribed period.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited for the composition of the court during the public hearing.
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94-70096
State Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds
96-70180
Appeal Dismissal for Failure to State Grounds and Timely Submission
89-70138
Expropriation Appeal Inadmissible Due to Defective Ground Statement
99-70267
Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief
06-13081
Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness and Lack of Judicial Review Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to produce an amplifying brief within the prescribed period.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited for the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 7, La Roche, à Rupt-sur-Moselle (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant à Epinal, au profit de l'Etat français, direction départementale de l'équipement, Service immobilier, à Epinal (Vosges), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.