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93-05054 Généré par l'IA

Minors' Right to Be Heard in Educational Assistance Proceedings

Numéro de cause 93-05054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a decision by the appellate court that declined to implement educational assistance measures for minors because, according to articles 1183 and 1193 of the former Code of Civil Procedure, the minors had not been heard by the lower court, and the appellate court failed to conduct the necessary hearing or establish circumstances making such an audition inexpedient, thus requiring the case to be sent back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile; Minors' Right to Be Heard in Educational Assistance Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu motifs de cassation code de procédure civile droit acquis statut juridique de mineur droit à la formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the ground for cassation concerning the failure to hear the minors.
Généré par l'IA
19-25757
Case Regarding Educational Assistance and Placement of Minors Due to Improper Summons
15-28935
Parents' Right to Handle Minor's Education and Leisure Restored After Cassation Court Overturns Appeal Decision
92-05066
Minors' Hearing in Educational Assistance Case Remanded
85-80059
Custody Denial Appeal Rejected Over Minor Hearing Requirement in Appellate Review
18-83038
Cassation of Civil Award Against Minor and Parents for Procedural Violation of Defense Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the ground for cassation concerning the failure to hear the minors.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the dispositive order for the cassation of the lower court's decision.

Condamne les défendeurs, envers les époux G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme G., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 ) de Mme G. et autre,

3 ) de la Sauvegarde de l'enfance du Tarn, dont le siège est 4, rue du Général Leclerc à Albi (Tarn), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux G., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Anne-Marie G., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ;

que, d'après le second, si la cour d'appel, juridiction du jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant faire les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé ;

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard des mineurs G. ;

Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du dossier de la procédure, que ces mineurs aient été entendus par les juges du fond, lesquels n'ont pas constaté l'existence de circonstances rendant de telles auditions inopportunes ;

que, dès lors, la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les défendeurs, envers les époux G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.