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93-04154 Généré par l'IA

Financial Institution Withdrawal of Appeal Costs Liability

Numéro de cause 93-04154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution filed an appeal against a lower court decision favoring two individuals, but subsequently submitted a letter of withdrawal of the appeal to the Supreme Court registry after the case report had already been filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by law, and ruled that the withdrawal must be formally noted in a decision, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs related to the decision and the execution thereof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution Withdrawal of Appeal Costs Liability: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by law, and ruled that the withdrawal must be formally noted in a decision, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs related to the decision and the execution thereof.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais établissement financier dépens droit de rétractation réduction d'émoluments frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be noted by a judgment.
Généré par l'IA
94-18477
Financial Institution Withdrawal of Appeal and Costs Award
22-22892
Financial Institution v. Company: Appeal Withdrawal and Costs
16/021711
Financial Institution's Appeal Withdrawal and Cost Allocation
17-31281
Credit Institution Appeal Withdrawal Costs Judgment
94-13028
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be noted by a judgment.

Donne acte au Crédit industriel et commercial de Paris de son désistement du pourvoi

This is the main order noting the withdrawal of the appeal as required by procedure.

Le condamne envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel X...,

2 / de Mme X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Barr (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE de :

1 / de l'APEC, ... (16ème),

2 / de l'ASCOP, ... (3ème),

3 / de la Banque Populaire, ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

4 / de la société à responsabilité limitée Bonin, Route de Mesnil à Rozet Saint-Albin (Aisne),

5 / de la Capricel, ayant son siège à Saran (Loiret),

6 / de Codifis, ... (Nord),

7 / de Credipart, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

8 / du Crédit Lyonnais, ... (Seine-Saint-Denis),

9 / de Finaref, ... (Nord),

10 / de France Télécom, BP 91 à Schiltigheim (Bas-Rhin),

11 / du Gaz de Barr, BP 37 à Barr (Bas-Rhin),

12 / de M. Gibou B..., demeurant ... (1er),

13 / de M. A..., demeurant ... (8ème),

14 / du Logement Dionysien, ... (Seine-Saint-Denis),

15 / de la MACIF, BP. 149 à Illzach (Haut-Rhin),

16 / de M. Place Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

17 / de M. C..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin),

18 / de SEM Constructions, ... (Seine-Saint-Denis),

19 / de SOFINCO, ... (Territoire-de-Belfort),

20 / de la Trésorerie principale municipale, ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

21 / de la société anonyme Cetelem, ... (16ème),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre recommandée parvenue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 décembre 1994, le Crédit industriel et commercial de Paris a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 mars 1993 au profit des époux X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Crédit industriel et commercial de Paris de son désistement du pourvoi ;

Le condamne envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.