Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Recognition by Judgment and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding where one party had lodged an appeal against a lower court decision, the appellant formally withdrew the appeal via a declaration filed by their counsel. The Court of Cassation noted that because this withdrawal occurred subsequent to the filing of the reporting judge's report, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal was required to be formally recognized by a judgment, leading the court to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs and a sum under a specific article of the civil procedure code to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Recognition by Judgment and Cost Allocation: The Court of Cassation noted that because this withdrawal occurred subsequent to the filing of the reporting judge's report, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal was required to be formally recognized by a judgment, leading the court to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs and a sum under a specific article of the civil procedure code to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the requirement that the withdrawal (désistement) had to be noted in a final judgment because it occurred after the report was filed.
This article was cited to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte (Yvelines), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), le 27 octobre 1992, au profit de M. Robert X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne également à payer à M. X... la somme de quatorze mille francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.