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93-46622 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Violation

Numéro de cause 93-46622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court found the appeal inadmissible because it was filed on November 24, 1993, against a decision that had been served on September 14, 1993, meaning the appeal was lodged after the time limit prescribed by the relevant procedural article had expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure forclusion pour tardiveté respect du délai de recours décision préjudicielle attaquable inobservation du délai légal durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article established the deadline for filing the appeal, the expiration of which led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
92-44716
Appeal Timeliness Challenge
92-83463
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
90-40346
Appeal Untimely Due to Missed Deadline
14-87198
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
95-81470
Untimely Appeal Based on Statutory Deadline Expiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article established the deadline for filing the appeal, the expiration of which led to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Tosser, demeurant rue du Sans Soucis, Le Port (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (Section activités diverses), au profit de Mme Marie-Judith Y..., demeurant 137, bâtiment E, ZUP I, ..., Le Port (La Réunion), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 24 novembre 1993, contre une décision notifiée le 14 septembre 1993 ;

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.