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92-13691 Généré par l'IA

Pension Retroactivity Refused Despite Delay Caused by Agency Error

Numéro de cause 92-13691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that refused to retroactively set the start date of their old-age pension to an earlier date, arguing the delay in filing was caused by late information from the unemployment benefits agency, which should permit retroactivity despite the relevant Social Security Code article. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding that the legal provision establishing that the start date of a pension cannot precede the date the application was filed is mandatory, regardless of the reason for the delay in submitting the request.

Regeste Legislator

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article R.351-37 du Code de la sécurité sociale, article 1375 du Code civil, Art. R. 351-37 précité, REJETTE le pourvoi; Pension Retroactivity Refused Despite Delay Caused by Agency Error: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding that the legal provision establishing that the start date of a pension cannot precede the date the application was filed is mandatory, regardless of the reason for the delay in submitting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension rétroactivité de la rente d'invalidité acte tardif prestation obligatoire prestation de vieillesse indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-37 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 1375 du Code civil
sans violer par fausse application l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale et l'article 1375 du Code civil ;
Art. R. 351-37 précité
The Court of Appeal's decision was legally justified by correctly applying this article, which sets the start date of a pension no earlier than the date the request was filed.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final decision regarding the appeal itself.
Généré par l'IA
06/1436
Pension Retroactivity and Informational Duty Dispute
2300935
Claimant v. Pension Authority Regarding Pension Start Date Modification Timeliness
2404171
Claimant's Motion for Immediate Payment of Pension Rejected for Procedural Defect
94-12599
Social Security Fund v. Pension Claimant on Retroactive Pension Commencement Date
2511754
Application for Suspension of Retirement Admission Order Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-37 précité

The Court of Appeal's decision was legally justified by correctly applying this article, which sets the start date of a pension no earlier than the date the request was filed.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final decision regarding the appeal itself.

Condamne M. X..., envers la CRAM Nord-Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the ruling on costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rodrigue X..., demeurant à Halluin (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la CRAM Nord-Picardie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1992) d'avoir refusé de reporter du 1er août 1989 au 1er octobre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen, que, nonobstant les dispositions de l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale, lorsque le retard pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien allocataire que l'ASSEDIC n'a pas informé ou a informé tardivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que le retard pris par M. X... pour déposer sa demande était lié au caractère tardif des informations que lui avait données l'ASSEDIC, ne pouvait refuser de faire rétroagir le point de départ de la retraite de M. X... sans violer par fausse application l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale et l'article 1375 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 351-37 précité que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande ; qu'en rappelant le caractère impératif de cette règle, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CRAM Nord-Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Berthéas, conseiller le plus ancien, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.