Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13271 Généré par l'IA

CRPCEN v. Validation of Military Service for Pension Rights

Numéro de cause 92-13271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the refusal by the notaries' clerks and employees pension fund (CRPCEN) to validate his military service period for his retirement calculation, arguing that since he was a clerk immediately before his service, his military years should be assimilated to contribution-paying years under the relevant decree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that validation of military service for retirement rights under the 1951 decree required proof of actual contributions paid by the employer during the service period, and since the individual failed to demonstrate his affiliation and the corresponding contribution payments at the time of his conscription, he did not meet the statutory conditions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 23 du décret du 8 juin 1951, article 2 du décret du 8 juin 1951, paragraphe 1er de l'article 23 de ce texte, article 67 al. 2 de la loi du 2 janvier 1970; CRPCEN v. Validation of Military Service for Pension Rights: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that validation of military service for retirement rights under the 1951 decree required proof of actual contributions paid by the employer during the service period, and since the individual failed to demonstrate his affiliation and the corresponding contribution payments at the time of his conscription, he did not meet the statutory conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits à pension service militaire condition de la retraite preuve de la notification prétention légale droit de manifester

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 23 du décret du 8 juin 1951
The Court of Cassation implicitly confirms the Court of Appeal's interpretation of this article by rejecting the appeal, which was based on challenging this very interpretation.
article 2 du décret du 8 juin 1951
The Court of Cassation implicitly confirms the Court of Appeal's interpretation of this article by rejecting the appeal, which was based on challenging this very interpretation.
paragraphe 1er de l'article 23 de ce texte
The Court of Appeal's finding, confirmed by the rejection of the appeal, relies on this paragraph which sets the condition of effective contributions.
article 67 al. 2 de la loi du 2 janvier 1970
This article is not explicitly cited in the dispositive, but based on the general structure of French cassation decisions, the costs article usually appears in the dispositive. Since the provided text only mentions 'Condamne M. de Y..., envers la CRPCEN et la DRASS de la région Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without citing the relevant procedural article for costs, no costs article can be explicitly extracted according to the strict rules.
Généré par l'IA
96-22639
Social Security Fund Refusal to Validate Military Service for Pension Overturned
2524441
Validation of Military Service for Pension: Jurisdictional Competence of Administrative vs. Judicial Courts
01-20157
Military Service Time Credited for Pension Rights Despite Non-Combat Deployment
96-11987
Insured Person v. Regional Health Insurance Fund (Validation of Employment and Military Service Periods)
89-21091
Regional Social Security Fund v. Individual (Pension Service Validation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23 du décret du 8 juin 1951

The Court of Cassation implicitly confirms the Court of Appeal's interpretation of this article by rejecting the appeal, which was based on challenging this very interpretation.

article 2 du décret du 8 juin 1951

The Court of Cassation implicitly confirms the Court of Appeal's interpretation of this article by rejecting the appeal, which was based on challenging this very interpretation.

paragraphe 1er de l'article 23 de ce texte

The Court of Appeal's finding, confirmed by the rejection of the appeal, relies on this paragraph which sets the condition of effective contributions.

article 67 al. 2 de la loi du 2 janvier 1970

This article is not explicitly cited in the dispositive, but based on the general structure of French cassation decisions, the costs article usually appears in the dispositive. Since the provided text only mentions 'Condamne M. de Y..., envers la CRPCEN et la DRASS de la région Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without citing the relevant procedural article for costs, no costs article can be explicitly extracted according to the strict rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., Germain de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de :

1 ) la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est ... (8e),

2 ) M. X... régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France, domicilié ... (19e), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Gauzès, avocat de M. de Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1991), que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a refusé à M. de Y..., lors de la liquidation de sa retraite, la validation de la période de son service militaire ; que l'intéressé ayant formé un recours contre cette décision, la cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les années de service militaire sont assimilées à des années de versements effectifs de cotisations si l'assuré exerçait l'une des professions soumises au régime de prévoyance des clercs et employés au moment de son appel au service ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. de Y... exerçait, avant son appel au service, la profession de clerc, obligatoirement soumise au régime de la CRPCEN ; qu'en refusant néanmoins de tenir compte de ses années de service militaire pour la liquidation de ses droits à la retraite, au motif inopérant qu'il n'aurait pas établi son affiliation à cette caisse avant son incorporation, la cour d'appel a violé les articles 2 et 23-1 du décret du 8 juin 1951 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le droit à la retraite des clercs et employés de notaires résultant du décret n° 51-72 du 8 juin 1951 est subordonné, en application du paragraphe 1er de l'article 23 de ce texte, à des versements effectifs de cotisations pendant les périodes d'activité, et, d'autre part, que M. de Y... ne justifiait pas qu'il était affilié à la CRPCEN, au moment de son appel au service, et que son employeur réglait les cotisations correspondantes ; qu'elle en a exactement déduit que M. de Y... ne remplissait pas les conditions légales exigées pour la validation de la période pendant laquelle il a été présent sous les drapeaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y..., envers la CRPCEN et la DRASS de la région Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Berthéas, conseiller le plus ancien, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.