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93-13099 Généré par l'IA

URSSAF v. Self-Employed Individual (Family Allowance Contributions)

Numéro de cause 93-13099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Security Collection Union (URSSAF) appealed a decision from the social security tribunal which annulled a collection order issued against a self-employed individual for family allowance contributions covering the period from January 1, 1988, to June 30, 1990, following a formal notice in December 1990. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the lower court failed to address the URSSAF's argument that the individual could no longer contest the merits of the assessed contributions, thereby violating the procedural requirement to rule on all conclusions presented by the parties.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens; URSSAF v. Self-Employed Individual (Family Allowance Contributions): The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the lower court failed to address the URSSAF's argument that the individual could no longer contest the merits of the assessed contributions, thereby violating the procedural requirement to rule on all conclusions presented by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale allocation familiale procédure en assurances sociales cotisation clause de subsidiarité cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because it failed to rule on the URSSAF's arguments, thereby violating this article.
Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens
The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
92-19208
Urssaf v. Company on Social Security Contribution Assessment
00-14990
URSSAF v. Company: Payment Schedules for Social Security Contributions
22-13481
URSSAF v. Individual (Sickness Contribution Assessment Deadline and Delegation Authority)
00-11179
URSSAF Collection Order Validity under Social Security Code vs. Mutual Insurance Code
23-15169
URSSAF v. Individual: Data Protection and Mandatory Social Security Contribution Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because it failed to rule on the URSSAF's arguments, thereby violating this article.

Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens

The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de M. Jack X..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), 93, route nationale 85, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après une mise en demeure adressée le 24 décembre 1990, l'URSSAF a décerné le 10 avril 1991 contre M. X..., qui exerce une activité non salariée, une contrainte en vue du recouvrement d'un rappel de cotisations personnelles d'allocations familiales afférentes à la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1990 ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé la contrainte litigieuse, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF qui faisait valoir que M. X... ne pouvait plus contester le bien-fondé des cotisations en cause ;

En quoi, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne ;

Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.