Tenants' Appeal Regarding Artisanal Lease Occupancy and Notice Period Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision regarding an artisanal lease, asserting that the lower court erred in finding they failed to fulfill their obligation to occupy the premises for their profession and in applying the commercial lease statute regarding notice periods. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by establishing the breach of the occupancy obligation based on its findings and correctly applied the Civil Code regarding the tenants' obligation to pay rent for the six-month notice period after vacating the premises, absent re-letting, since they did not qualify for commercial lease status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1760 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Appeal Regarding Artisanal Lease Occupancy and Notice Period Rejected: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by establishing the breach of the occupancy obligation based on its findings and correctly applied the Civil Code regarding the tenants' obligation to pay rent for the six-month notice period after vacating the premises, absent re-letting, since they did not qualify for commercial lease status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court correctly applied this article to hold the tenants liable for six months' rent after their departure, based on the lower court's finding.
The dispositive explicitly states there is no order for condemnation under this article regarding costs.
The dispositive mandates that the losing parties (consorts X...) must pay the costs, which is procedurally covered by rules often linked to Art. 700 (even if the specific cost provision cited is not Art. 700 itself, this is the general reference for legal fees when mentioned).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Serge X...,
2 / Mlle Dominique X..., demeurant tous deux ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
1 / de Mme Claude Y...,
2 / de M. Claude Y..., demeurant ensemble ... à Petit-Couronne (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la non-inscription au registre des métiers et à la souscription tardive d'une assurance incendie, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le preneur s'était engagé à occuper les lieux donnés à bail artisanal pour l'exercice de sa profession, a retenu qu'il n'avait pas satisfait à cette obligation, a, par ces seuls motifs, et sans dénaturer les conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les preneurs ne pouvaient bénéficier du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, et conformément aux dispositions de l'article 1760 du Code civil, que les preneurs seront tenus de payer le prix du bail pendant six mois, correspondant à la durée du préavis, après leur départ effectif des lieux, sauf relocation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.