Lease Violation for Unauthorized Residency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision regarding a lease agreement that stipulated the leased premises were to be used for commercial activity, while an officer's report indicated that a young woman was residing there. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision solely by noting that the officer's report confirmed a resident was present, which contradicted the commercial use required by the lease terms, without misinterpreting the report or the lease agreement itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Violation for Unauthorized Residency: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision solely by noting that the officer's report confirmed a resident was present, which contradicted the commercial use required by the lease terms, without misinterpreting the report or the lease agreement itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum to the defendants based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jan Z..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
1 / de Mme Geneviève Y... B..., veuve Fouan, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
2 / de Mme Isabelle X..., épouse A..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans dénaturer les termes du procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice ni les clauses du bail, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice déclarait avoir rencontré dans les lieux loués une jeune fille qui reconnaissait y habiter, a retenu que suivant le bail le preneur devait y exercer son activité commerciale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.