Landlord Appeal Regarding Property Degradation Due to Wear and Tear
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where the landlord appealed a decision concerning the cause of property degradation after more than eighteen years of occupation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding that the degradation was due to the normal effects of wear and tear and obsolescence, rather than tenant fault, especially since the landlord was obligated to replace the coverings regardless of the tenant's maintenance, thus upholding the finding that the landlord bore responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Landlord Appeal Regarding Property Degradation Due to Wear and Tear: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding that the degradation was due to the normal effects of wear and tear and obsolescence, rather than tenant fault, especially since the landlord was obligated to replace the coverings regardless of the tenant's maintenance, thus upholding the finding that the landlord bore responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated there was no need to award indemnity based on this article in its final orders.
The court condemned the appellant to pay costs and execution fees in its dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), dont le siège est à Douai (Nord), ..., agissant en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant à Auby (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'après plus de dix-huit années d'occupation et nonobstant les constatations opérées le 19 octobre 1989, la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure, et, par motifs adoptés, que les revêtements auraient dû être refaits par la bailleresse, même s'ils avaient été correctement entretenus et exempts de toute dégradation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.