Lessor Appeal on Lease Modification Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a ruling from the Court of Appeal of Dijon concerning a lease, arguing the lower court failed to properly address their objections related to proposed modifications to the leased property and unanswered correspondence from them as lessors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had indeed responded to the conclusions by acknowledging the seriousness of the lessors' objections, even though it did not need to address allegations for which no proof was offered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessor Appeal on Lease Modification Rejection Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had indeed responded to the conclusions by acknowledging the seriousness of the lessors' objections, even though it did not need to address allegations for which no proof was offered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that dismisses the appeal.
This provision deals with the imposition of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Aline Y..., épouse X..., domiciliée au Prieuré de Buxereuilles à Chaumont (Haute-Marne),
2 / Mlle Françoise Y..., domiciliée ... à Saint-Jannet (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme Craeye, société anonyme, dont le siège social est ... 24 Août, Buchères à Saint-Julien-les-Villas (Aube), défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., de Me Hémery, avocat de la société Craeye, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans avoir à s'expliquer sur des allégations non assorties d'offre de preuve, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les objections tenant notamment aux projets de transformation des lieux loués et aux courriers demeurés sans réponse des bailleresses étaient très sérieuses ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.