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93-13705 Généré par l'IA

Damages Quantification in Real Estate Dispute

Numéro de cause 93-13705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved an appeal seeking to overturn a decision that quantified damages owed by the appellant, stemming from a prior ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had legally justified its decision through a sovereign assessment of the damages, which appropriately included the costs of demolition, special foundations, garden restoration, the value of paid work, and the increased cost of unpaid work based on the reassessment index selected by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Damages Quantification in Real Estate Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had legally justified its decision through a sovereign assessment of the damages, which appropriately included the costs of demolition, special foundations, garden restoration, the value of paid work, and the increased cost of unpaid work based on the reassessment index selected by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts valeur litigieuse biens immeubles restitution de la propriété calcul du loyer obligation de chiffrer les conclusions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
90-15611
Property Damage Repair Quantification Appeal
22-14171
Property Damage Causation Apportionment Appeal
02-10420
Business Damages Quantification Dispute in Lease Termination Case
87-15706
Lessor Damages Appeal on Property Restoration Costs
99-70031
Property Expropriation Compensation Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... (11ème), en cassation de deux arrêts rendus les 9 février 1989 et 28 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit de :

1 ) Mme Y... Forger, épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

2 ) M. Philippe A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine du préjudice, que celui-ci comportait les frais de démolition, de fondations spéciales, de remise en état du jardin, la valeur des travaux payés et l'augmentation du coût des travaux impayés en fonction de l'indice de réevaluation retenu par Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.