Recognition of Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which was opposed by the disciplinary council of a local bar association. Subsequently, the appellant's counsel filed a declaration formally withdrawing the appeal. The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the reporting judge had submitted their report, the withdrawal must be formally recognized by a judicial decision, and therefore, it acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs and expenses related to the instant decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Recognition of Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report: Subsequently, the appellant's counsel filed a declaration formally withdrawing the appeal. The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the reporting judge had submitted their report, the withdrawal must be formally recognized by a judicial decision, and therefore, it acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs and expenses related to the instant decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and thus must be acknowledged by a judgment, as stipulated by this article.
This article dictates that the withdrawal must be noted in a judgment because it occurred after the report was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon, domicilié au tribunal d'instance de Tarascon (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 1994, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 février 1993 au profit du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.