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93-13224 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court

Numéro de cause 93-13224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had initially appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes on December 15, 1992, subsequently filed instruments of withdrawal for both the principal appeal and the cross-appeal, which the Court of Cassation was required to formally recognize in a ruling, leading the court to acknowledge the withdrawals and order the initial appellants to pay a sum to certain opposing parties under the relevant article concerning litigation costs, while each party was held responsible for the costs associated with their respective appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens motifs de cassation commandement de payer avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the necessity of recording the withdrawals of appeal in a judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants (époux X...) to pay a sum to MM. C... and B... as compensation for legal fees.
Généré par l'IA
05-10433
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Court of Cassation
95-12033
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
92-11951
Withdrawal of Appeal and Costs Award
00-20846
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Proceedings
01-10897
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the necessity of recording the withdrawals of appeal in a judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants (époux X...) to pay a sum to MM. C... and B... as compensation for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Jean-Marie, Joseph, Gustave X...,

2 ) Mme Louis, Jeanne D..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit :

1 ) de M. Robert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 ) de M. Hubert, Christian C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

3 ) de M. André, Joseph, Louis B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

4 ) de Mme Lucienne, Augustine, Marie Z..., divorcée A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

M. Y... a formé, par mémoire déposé au greffe le 29 novembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, avocat de MM. C... et B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1994, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu, le 15 décembre 1992, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de MM. Y..., C... et B... et de Mme Z... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt ;

Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi principal et à M. Y... du désistement de son pourvoi incident ;

Condamne les époux X... à payer, ensemble, à MM. C... et B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.