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95-60634 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-60634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision from the lower court that determined the eligibility of two individuals to be included on an electoral roll for a specific commune, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant was not a party to the judgment rendered by the lower court regarding the inscription of those specific individuals, noting that the rule barring non-parties from appealing to the Supreme Court is generally maintained in electoral matters, with the only exception being the prefect.

Regeste Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Inscription Appeal Inadmissibility: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs qualité pour recourir éligibilité contentieux électoral exception d'inconstitutionnalité droit électoral

Dispositions légales citées

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article 609 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the original decision.
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JURITEXT000007079443
Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Inadmissibility
91-60096
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Dispute
89-60605
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility
99-60214
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Electoral Roll Case
89-61177
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the original decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne B... veuve Z..., demeurant à Casamozza, Borgo (Haute- Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

1 ) de M. Jean-Claude X...,

2 ) de Mme Angèle A... épouse X..., demeurant ensemble à Mas Soleyrol, Le Collet de Dèze (Lozère), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;

qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;

Attendu que Mme Z... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 28 février 1995, par le tribunal d'instance de Bastia a statué sur le droit de M. X... et de Mme A... épouse X... à figurer sur la liste életorale de la commune de Pruno ;

Qu'il résulte de la décision que Mme Z... a formé un recours limité à la contestation de l'inscription des époux Y... sur la liste électorale ;

Que dès lors, n'ayant pas été partie aux recours exercés par le préfet à l'encontre d'autres électeurs, elle n'est pas recevable à se pourvoir ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.