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95-60628 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Timeliness

Numéro de cause 95-60628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant contested the lower court's dismissal of her administrative challenges seeking the removal of two individuals from the municipal electoral roll, arguing she had filed within the legal deadline. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellant had not submitted her appeal orally or in writing to the court registry within the stipulated time frame, and had not submitted it by post, the relevant date for compliance with the deadline was the date of registration by the court, which the lower court had correctly determined was after the statutory period had expired.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Timeliness: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives délai légal fraude électorale procédure d'opposition registre des électeurs respect du délai de recours
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JURITEXT000007077310
Electoral Roll Appeal Timeliness
JURITEXT000007076705
Electoral List Challenge Timeliness
97-60309
Electoral Registration Appeals Timeliness Dispute
89-60444
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Untimely Objection Deadline Argument
07-60123
Electoral Roll Challenge Timeliness and Procedural Error Review

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation de deux jugements n s 4/95 et 5/95 rendus le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Robert Y...,

2 ) Mme Patricia A..., épouse Y...,

demeurant ensemble 18, rue J.B Thierry Z... à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Toul, 7 février 1995, jugements n 4/95 et 5/95) d'avoir déclaré irrecevables les recours de Mme X... tendant à la radiation de M. et Mme Y... de la liste électorale de la commune de Gélancourt, alors que Mme X... aurait déposé son recours dans le délai légal ;

Mais attendu que le Tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté qu'aucune déclaration orale ou écrite n'a été faite ou remise au secrétariat-greffe dans le délai ;

que Mme X... n'a pas adressé son recours par voie postale et a énoncé sans encourir les griefs du moyen qu'en conséquence le seul timbre à date qui doit dès lors faire foi est celui de l'enregistrement par le tribunal d'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.