Electoral Roll Reinstatement and Proof of Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously removed from the electoral rolls due to a criminal conviction for illegal entry or stay in France, sought reinstatement but the lower court upheld the refusal, noting the applicant failed to prove he was a victim of passport theft or that he held French nationality, despite presenting expired French identity documents. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed in its legal duty by not investigating whether the applicant, who had been previously registered and presented French identification, had retained French nationality as required by electoral law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2 du Code électoral; Electoral Roll Reinstatement and Proof of Nationality: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed in its legal duty by not investigating whether the applicant, who had been previously registered and presented French identification, had retained French nationality as required by electoral law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly verify the retention of French nationality.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dusal X..., demeurant ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, le concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 2 du Code électoral ;
Attendu que M. Dusal X... qui avait été radié des listes électorales de la commune de Colombes à la suite de l'inscription sur son casier judiciaire d'une condamnation, a demandé au tribunal de l'inscrire à nouveau sur les listes électorales de cette commune ;
Attendu que le Tribunal a retenu que sur le casier judiciaire de M. X... figurait une condamnation pour entrée ou séjour irrégulier d'étranger en France, et que celui-ci ne prouvait pas qu'il avait été, comme il le soutenait, victime du vol de son passeport yougoslave, ni qu'il avait la nationalité française ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... qui avait été inscrit sur les listes électorales et qui présentait une carte d'identité et un passeport français périmés n'avait pas conservé la nationalité française, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colombes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Colombes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.