Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15429 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Occupational Deafness Finding Rejected

Numéro de cause 92-15429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that recognized an employee's deafness as an occupational disease under Table No. 42, arguing that the employee, a production manager, spent three-quarters of his time in a quiet office and that the lower court failed to address whether he could have used protective equipment. The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleged violations and lack of legal basis, the appeal sought to challenge the factual findings regarding the employee's customary exposure to the defined noise risk, which the lower court had sovereignly assessed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Occupational Deafness Finding Rejected: 42, arguing that the employee, a production manager, spent three-quarters of his time in a quiet office and that the lower court failed to address whether he could have used protective equipment. The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleged violations and lack of legal basis, the appeal sought to challenge the factual findings regarding the employee's customary exposure to the defined noise risk, which the lower court had sovereignly assessed.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle contestation de l'établissement des faits atteinte auditive audition ou interrogatoire prestations d'invalidité professionnelle évaluation du bruit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
15-11137
Bilateral Perceptive Deafness Occupational Disease Recognition Appeal
97-18513
Occupational Deafness Recognition Upheld Against Employer Appeal
87-18416
Occupational Deafness Claim Timeliness Upheld
93-12994
Occupational Hearing Loss Recognition Upheld Despite Employer's Exposure Argument
95-15152
Employee Hearing Loss Recognition Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Lincrusta, envers la CPCAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the costs imposed on the losing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lincrusta, société anonyme, dont le siège est ... à Neuville-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lincrusta, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été employé du 25 août 1947 au 6 septembre 1984 par la société Lincrusta, spécialisée dans les produits d'emballage, en qualité de chef de fabrication ; qu'il a souscrit, le 15 septembre 1984, une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, acceptée par la caisse puis contestée par l'employeur ;

Attendu que la société Lincrusta fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 1992) d'avoir dit que la surdité de M. X... avait une origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que, selon le rapport de l'enquêtrice désignée par la DRASS, M. X... avait la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau indépendant à l'abri du bruit, viole l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'intéressé aurait été exposé "de façon habituelle" au risque défini par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; et alors que, d'autre part, manque de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance constatée par l'enquêtrice de la DRASS que M. X... pouvait disposer du même équipement de protection que les ouvriers ;

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et de manque de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lincrusta, envers la CPCAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.