Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-14015 Généré par l'IA

Cassation Appeal Regarding Consequential Decision Rejected After Prior Decision Appeal Dismissal

Numéro de cause 93-14015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the cassation of a Lyon Court of Appeal decision, claiming it was a consequence of another, related decision from the same court, which was itself subject to a separate appeal. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal concerning the prior related decision had already been dismissed on November 8, 1994, rendering the current appeal's basis unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal Regarding Consequential Decision Rejected After Prior Decision Appeal Dismissal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal concerning the prior related decision had already been dismissed on November 8, 1994, rendering the current appeal's basis unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure recours du personnel principe de reconnaissance mutuelle décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order, deciding to reject the appeal.
Généré par l'IA
97-40016
Company Appeal Following Related Prior Rejection
92-11624
Cassation Rejected Due to Prior Related Judgment Rejection
88-42229
Appeal Dismissal Based on Prior Court of Cassation Ruling
95-16593
Cassation Appeal Rejected Due to Precedent Ruling on Underlying Judgment
92-20146
Appeal Rejected Due to Prior Judgment Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order, deciding to reject the appeal.

Condamne les sociétés Ateliers France Lormin et Sauthon, envers la société Au Bonheur de vivre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs associated with the final rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / La société à responsabilité limitée Ateliers France Lormin,

2 / La société anonyme Sauthon, dont les sièges sociaux respectifs sont sis zone industrielle du Cher du Prat à Guéret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société anonyme Au Bonheur de vivre, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des sociétés Ateliers France Lormin et Sauthon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Au Bonheur de vivre, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les sociétés Ateliers France Lormin et Sauthon demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° J 93-11.696 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 8 novembre 1994 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;

Que le moyen est, par suite, sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Ateliers France Lormin et Sauthon, envers la société Au Bonheur de vivre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.