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92-20567 Généré par l'IA

Mutual Credit Institution v. Appellant: Appeal on Monetary Obligation and Procedural Costs

Numéro de cause 92-20567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court ruling that ordered them to pay a sum of money to a mutual credit institution, arguing that the decision did not conform to the law. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thereby validating the conviction, while simultaneously declaring the opposing party's request for costs under a specific procedural article inadmissible because the amount was not specified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

nouveau Code de procédure civile, article 604, nouveau Code de procédure civile, article 700, nouveau Code de procédure civile; Mutual Credit Institution v. Appellant: Appeal on Monetary Obligation and Procedural Costs: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thereby validating the conviction, while simultaneously declaring the opposing party's request for costs under a specific procedural article inadmissible because the amount was not specified.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure obligation de paiement institutions de crédit assignation à ordre frais de poursuite litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
nouveau Code de procédure civile, article 604
Cited to define the nature of the appeal in cassation which the Court ultimately rejected.
nouveau Code de procédure civile, article 700
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article made by the defendant.
nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs of the appeal (though the specific article for costs imposition is implied/omitted, the general reference to the code in the context of costs is taken).
Généré par l'IA
JURITEXT000006948329
Appeal of Judgment Regarding Credit Institution Dispute
95-11449
Financial Institution Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-10587
Credit Institution Debt Appeal Dismissal
96-04217
Appeal Regarding Payment Obligations and Financial Recovery Measures
93-16419
Financial Institution v. Debtor (Procedural Due Process in Garnishment Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
nouveau Code de procédure civile, article 604

Cited to define the nature of the appeal in cassation which the Court ultimately rejected.

nouveau Code de procédure civile, article 700

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article made by the defendant.

nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs of the appeal (though the specific article for costs imposition is implied/omitted, the general reference to the code in the context of costs is taken).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Marie-Claire Y..., née X..., demeurant ... à l'Etang-la-Ville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou, ayant son siège ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que cette demande est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Déclare IRRECEVABLE la demande présentée par la Caisse de crédit mutuel d'Angers-Anjou sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.