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93-11865 Généré par l'IA

Bills of Exchange Aval Liability Presumption Reversal

Numéro de cause 93-11865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly held an individual liable as the avalleur for three bills of exchange drawn by a company on another company, finding that the trial court violated the Commercial Code provision stating that an aval, which does not specify for whose account it is given, is presumed to be for the drawer. The higher court overturned the ruling because the bills of exchange, though bearing the individual's signature followed only by "bon pour aval" (good for aval), lacked the required indication of the party being guaranteed, contrary to the legal presumption concerning the drawer.

Regeste Legislator

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Article 130, alinéa 6, du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bills of Exchange Aval Liability Presumption Reversal: The higher court overturned the ruling because the bills of exchange, though bearing the individual's signature followed only by "bon pour aval" (good for aval), lacked the required indication of the party being guaranteed, contrary to the legal presumption concerning the drawer.

Mots-clés

Généré par l'IA
engagement de change tireur présomption comptabilité commerciale absence de signature atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 130, alinéa 6, du Code de commerce
This article was violated by the Court of Appeal in condemning the appellant as aval guarantor based on the facts presented.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claims made by both parties based on this article.
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JURITEXT000007075461
Aval Liability on Bills of Exchange
JURITEXT000006956056
Aval Liability for Missing Guaranteed Debtor on Bills of Exchange
JURITEXT000007072056
Bill of Exchange Acceptance Liability Appeal
87-11972
Aval Liability on Invalid Bill of Exchange
79-16380
Court of Cassation Ruling on Aval Liability on Bill of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 130, alinéa 6, du Code de commerce

This article was violated by the Court of Appeal in condemning the appellant as aval guarantor based on the facts presented.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claims made by both parties based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Vas, demeurant ... à Luisant (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Rasori, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Vas, de Me Ricard, avocat de la société Rasori, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Vas à payer à la société Rasori, en qualité de donneur d'aval, trois lettres de change tirées par cette société sur la société Duffay constructions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que chacun de ces effets, signés par M. Vas, portait la seule mention "bon pour aval", et alors que l'aval, qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné, est réputé donné pour le tireur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

REJETTE les demandes présentées par M. Vas et la société Rasori sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Rasori, envers M. Vas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.