Appeal Regarding Surgical Damages and Expert Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court decision regarding damages following a surgical intervention, arguing that the experts exceeded their mandate by noting the absence of a post-operative hematoma. The Court of Cassation rejected the appeal, finding first that the experts did not exceed their mission in noting the absence of the hematoma, and second, that the argument concerning a loss of chance of recovery was inadmissible because it was a new claim based on mixed facts and law that had not been raised during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Surgical Damages and Expert Mandate: The Court of Cassation rejected the appeal, finding first that the experts did not exceed their mission in noting the absence of the hematoma, and second, that the argument concerning a loss of chance of recovery was inadmissible because it was a new claim based on mixed facts and law that had not been raised during the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the request made by M. Y... and the company Le Sou médical based on this article.
The court rejected the claim for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant à Eulmont, Lay Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de :
1 ) M. Michel Y..., demeurant à Moulins , Bouxières aux Chênes (Meurthe-et-Moselle),
2 ) la société Le Sou médical, compagnie d'assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de la société Le Sou médical les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que les experts ne sont pas sortis des limites de leur mission en constatant qu'à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle avait subie Mme X... n'avait pas présenté d'hématome ;
Attendu, ensuite, que le moyen tiré d'une perte de chance de guérison n'a pas été invoqué en appel ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que M. Y... et la société le Sou médical demandent la somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu en équité d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande formée par M. Y... et la société Le Sou médicale au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers M. Y... et la société le Sou médical, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.