Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-41259 Généré par l'IA

Employer v. Employee (Premature Termination of Fixed-Term Contract)

Numéro de cause 93-41259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court ruling that ordered it to pay damages for the premature termination of a fixed-term contract, which the employer had ended for gross misconduct after issuing two prior warnings, including one for using a company truck to drive home against instructions, causing damage. The High Court dismissed the appeal, reasoning that since the lower court had already noted the prior warnings were previously sanctioned and found that the final alleged offense was merely an accident not personally attributable to the employee, the cumulative nature of the acts did not establish a basis for gross misconduct sufficient to justify the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer v. Employee (Premature Termination of Fixed-Term Contract): The High Court dismissed the appeal, reasoning that since the lower court had already noted the prior warnings were previously sanctioned and found that the final alleged offense was merely an accident not personally attributable to the employee, the cumulative nature of the acts did not establish a basis for gross misconduct sufficient to justify the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation injustifiée du bail dommages-intérêts contractuels perte de travail temporaire compétence spéciale en matière de contrats de travail violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-41098
Employer Appeal of Fixed-Term Contract Termination Damages
88-41629
Employer Appeal Regarding Damages for Premature Termination of Fixed-Term Contract
99-43018
Worker v. Employer (Premature Contract Termination)
JURITEXT000006978963
Employee Appeal Regarding Damages for Premature Fixed-Term Contract Termination
92-43201
Employer Misconduct Justification in Fixed-Term Contract Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société Baulard père et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Baulard père et fils, transports routiers, dont le siège est ... à Gray (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Gray-la-Ville (Haute-Saône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé, selon un contrat de travail à durée déterminée, par la société Baulard père et fils (la société) en qualité de conducteur de véhicule poids lourd, a fait l'objet de deux avertissements, dont le premier le 6 avril 1992 pour détérioration de la voie publique provoquée par le stationnement du camion de son employeur devant son domicile, alors qu'il lui était interdit de l'utiliser pour rentrer chez lui ; que, le contrat de travail à durée déterminée a été rompu le 30 mai 1992 pour faute grave ;

Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 18 novembre 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, lorsque des faits de même nature se produisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié et qu'en l'espèce, la faute ayant motivé le premier avertissement du 6 avril 1992 et le dernier "grief" énoncé dans la lettre de rupture démontrant le refus du salarié de respecter les "consignes qui lui étaient données, occasionnent par là -même un préjudice à l'entreprise" et caractérisent un "comportement constitutif de faute grave" ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux premiers griefs invoqués par l'employeur avaient été sanctionnés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que le dernier fait reproché au salarié, qui ne constituait qu'une maladresse, lui soit personnellement imputable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Baulard père et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.