Appeal Against Capitalisation Company Ruling Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil ruling by the Court of Appeal of Montpellier, which had dismissed their claim against a capitalisation company and ordered the individual to repay a sum of money to the company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thereby confirming that the extraordinary remedy of cassation was not warranted as the lower court's decision adhered to legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Capitalisation Company Ruling Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thereby confirming that the extraordinary remedy of cassation was not warranted as the lower court's decision adhered to legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implies that the appeal failed because the decision was not contrary to the law, referencing the definition of appeal as a review of conformity with the law.
This is the final order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees against the appellant in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ci-devant ... (Pyrénées-Orientales), et actuellement ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de la société GAN Capitalisation, société anonyme, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre le GAN et l'a condamné à lui restituer une somme d'argent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société GAN Capitalisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.