Employee Dismissal Upheld: Factual Findings Not Subject to Cassation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1986 as a deli worker and later promoted to manager of the deli-catering-cheese department, was dismissed in 1992, with the appellate court affirming the dismissal was based on real and serious cause. The Supreme Court rejected the employee's appeal, reasoning that alleging the lower court misinterpreted the facts does not constitute grounds for cassation, and the appellate court, exercising its discretionary power, was not obligated to detail the parties' arguments when deciding the dismissal was justified under labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Upheld: Factual Findings Not Subject to Cassation Review: The Supreme Court rejected the employee's appeal, reasoning that alleging the lower court misinterpreted the facts does not constitute grounds for cassation, and the appellate court, exercising its discretionary power, was not obligated to detail the parties' arguments when deciding the dismissal was justified under labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to establish that the dismissal proceeded from a real and serious cause, which is the basis for rejecting the appeal.
Cited to indicate the composition of the Court for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant route de Vraiville à Limbeuf-Criquebeuf (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société anonyme Lodiaf intermarché Louviers, dont le siège est ... (Eure), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lodiaf intermarché Louviers, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé par la société Lodiaf intermarché au mois de décembre 1986 en qualité d'employé charcutier, puis devenu agent de maîtrise, responsable du rayon charcuterie-traiteur-fromages, a été licencié le 22 février 1992 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Lodiaf intermarché Louviers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.