Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the labor tribunal of Strasbourg against a limited liability company by filing a declaration of appeal with the Court of Cassation on September 16, 1993, against a judgment dated September 8, 1993. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal declaration failed to state any regular ground for cassation, and the appellant subsequently failed to submit a brief containing such grounds to the registry within the three-month period following the declaration of appeal, thus incurring a statutory forfeiture of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Aux dépens, Aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal declaration failed to state any regular ground for cassation, and the appellant subsequently failed to submit a brief containing such grounds to the registry within the three-month period following the declaration of appeal, thus incurring a statutory forfeiture of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to state proper grounds for cassation.
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la SARL Tec Tra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Driss X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 8 septembre 1993 dans une instance l'opposant à la société Tec Tra ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Tec Tra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.