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93-45160 Généré par l'IA

Procedural Defect in Appeal Due to Lack of Grounds Summary and Improper Representation

Numéro de cause 93-45160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to adhere to procedural rules applicable where representation by counsel before the highest courts is not mandatory: the initial declaration of appeal lacked a summary of the grounds for annulment, and the subsequent brief containing these grounds was filed by an agent who did not possess a special power of attorney, rendering the entire appeal procedurally defective under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Defect in Appeal Due to Lack of Grounds Summary and Improper Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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vice de procédure moyens de défense code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir annulation civile

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the defense's argument leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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91-40552
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Summary and Unauthorized Representation
01-05089
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
JURITEXT000006952778
Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency
89-61274
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
92-44318
Appeal Inadmissible Due to Defective Ground Specification and Unauthorized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the defense's argument leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Rejette la demande présentée par la société Fromagerie Girod sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for damages/costs by the defendant.

Condamne M. X..., envers la société Fromagerie Girod, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This governs the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Les Jardins du Lac, Duingt (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Fromagerie Girod, société anonyme sise BP 144, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Fromagerie Girod, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Fromagerie Girod sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Fromagerie Girod sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Fromagerie Girod, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.