Health Insurance Fund Reimbursement for Long-Term Care Costs (Cassation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Colmar that had ordered a primary health insurance fund to reimburse an heir for the accommodation costs of his mother, who stayed in a hospital's long-term care unit between 1983 and 1989. The Court of Appeal had reasoned that in the absence of implementing decrees for the 1978 law, which shifted responsibility for care and accommodation pricing, local administrative decisions were legally uncertain, necessitating a return to the prior legislation that covered both hospitalization and accommodation expenses without distinction. However, the Court of Cassation ruled that the 1978 law expressly placed only care benefits, not accommodation costs, under health insurance coverage, and furthermore, the 1990 law rendered objections based on the lack of the 1978 decrees inoperative, thereby establishing that the Court of Appeal had violated the relevant statutes by ordering reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 283 du Code de la sécurité sociale, article 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, article 27-1 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, article 678 du Code de procédure civile; Health Insurance Fund Reimbursement for Long-Term Care Costs (Cassation): The Court of Appeal had reasoned that in the absence of implementing decrees for the 1978 law, which shifted responsibility for care and accommodation pricing, local administrative decisions were legally uncertain, necessitating a return to the prior legislation that covered both hospitalization and accommodation expenses without distinction. However, the Court of Cassation ruled that the 1978 law expressly placed only care benefits, not accommodation costs, under health insurance coverage, and furthermore, the 1990 law rendered objections based on the lack of the 1978 decrees inoperative, thereby establishing that the Court of Appeal had violated the relevant statutes by ordering reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
This article was cited as violated by the lower court's decision regarding the effect of missing implementing decrees.
Although cited by the lower court, the reference to the prior text was used in the reasoning explaining why the lower court erred, but it is listed here because the ruling *cassated* the decision based on the violation of the other cited laws which dealt with the correct application of this framework.
This is an implied reference concerning costs/expenses, although the text states 'Condamne M. X..., envers la CPAM de Colmar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without explicitly citing the Civil Procedure Code article governing costs, which is the standard in French cassation practice when ordering costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.
André X..., demeurant quartier Moraye, Beaumont-les-Valence (Drôme), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Colmar, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, dans leur rédaction modifiée résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-1 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joséphine X... a séjourné, du 18 novembre 1983 au 23 septembre 1989, date de son décès, dans le service de long séjour de l'hôpital de Kaysersberg ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., agissant en qualité d'héritier de sa mère, le remboursement des frais d'hébergement exposés par cette dernière ;
Attendu que, pour condamner la caisse primaire à prendre en charge les frais litigieux, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1978 et devant fixer les éléments de tarification des prestations de soins et d'hébergement, les décisions des préfets et des présidents de conseil général, destinées à y suppléer, sont d'une légalité pour le moins incertaine et ne peuvent être validées par la loi du 23 janvier 1990 sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois ; que, dans de telles conditions, il y a lieu de se reporter à l'état ancien des textes, à savoir aux dispositions de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 321-1, 1 , et prévoyant la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation et de traitement sans créer de distinction entre frais d'hospitalisation ou frais d'hébergement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi précitée du 4 janvier 1978 met à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de soins à l'exclusion de celles d'hébergement et que l'article 27-1 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 rend inopérant, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1978, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X..., envers la CPAM de Colmar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.