Employee Refusal of Territory Change Leads to Unjustified Dismissal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an employee, engaged as a representative, refused a change in sales territory and subsequently treated his employment as terminated, leading to the employer issuing a letter of dismissal for economic reasons, the Supreme Court rejected the employer's appeal which argued the dismissal was justified by a non-contestable suppression of the position following sector redistribution. The Court upheld the lower court's finding that the dismissal lacked a real and serious economic cause because the appellate court specifically determined that the substantial modification to the employee's working conditions, stemming from the sales sector restructuring, was not established as being justified by the company's interest. The employee's cross-appeal, arguing the termination was a resignation rather than a dismissal, was declared inadmissible as it merely restated factual assertions without alleging a violation of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Employee Refusal of Territory Change Leads to Unjustified Dismissal Ruling: The Court upheld the lower court's finding that the dismissal lacked a real and serious economic cause because the appellate court specifically determined that the substantial modification to the employee's working conditions, stemming from the sales sector restructuring, was not established as being justified by the company's interest. The employee's cross-appeal, arguing the termination was a resignation rather than a dismissal, was declared inadmissible as it merely restated factual assertions without alleging a violation of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the employer in their grounds for appeal concerning the lack of a real and serious cause for dismissal, which the court implicitly addressed in its rejection of the appeal.
This procedural article was cited by the employer concerning the failure of the Court of Appeal to address specific arguments, which the court implicitly ruled upon by stating the grounds were answered.
This is the final order disposing of both the main and cross appeals.
This provision determines the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fralsen horlogerie Kelton Y..., dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fralsen horlogerie Kelton Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1991), que M. X... a été engagé, le 9 mars 1977, par la société Fralsen horlogerie Kelton-Timex en qualité de représentant ; que le salarié a refusé un changement de secteur puis, par lettre du 2 février 1988, s'est considéré comme licencié ; qu'après un entretien préalable du 4 février 1988, l'employeur lui a adressé, le 12 février 1988, une lettre de licenciement pour motif économique ;
Sur le pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que la société Fralsen horlogerie Kelton-Timex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le regroupement de secteurs commerciaux suivis du licenciement du titulaire d'un des secteurs ne peut s'analyser que comme une suppression de poste et que dès l'instant qu'il n'était pas contesté qu'en l'espèce, les activités de M. X... avaient été redistribuées à un responsable du secteur voisin, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, de surcroît, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société selon laquelle le secteur de M. X... avait été refondu dans un secteur plus vaste, ce qui entraînait nécessairement la suppression de responsable du secteur absorbé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la modification substantielle des conditions de travail du salarié, décidée à la suite de la restructuration des secteurs de vente, soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le pourvoi incident du salarié :
Attendu que, de son côté, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat de travail résultait de la lettre de licenciement du 12 février 1988, alors, selon le moyen, que le salarié avait pris acte de la rupture par courrier du 21 janvier et du 2 février 1988 ;
Mais attendu que le moyen se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.