Child Support Modification Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision that fixed his monthly child support obligation for the respondent at 1,800 francs, citing a supposed violation of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge was actually an attempt to re-litigate the lower court's sovereign assessment of the facts, particularly noting the impending financial deterioration of the respondent due to the cessation of a temporary single-parent allowance, which justified the support amount determined by the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Child Support Modification Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge was actually an attempt to re-litigate the lower court's sovereign assessment of the facts, particularly noting the impending financial deterioration of the respondent due to the cessation of a temporary single-parent allowance, which justified the support amount determined by the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
The dispositive imposes costs and fees for the execution of the judgment on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mammar Y..., demeurant ... à Borny (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Bahta X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert de grief, non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Metz, 24 septembre 1991) qui a estimé, au vu des éléments de la cause, et notamment de la dégradation prochaine de la situation financière de Mme X... privée d'une allocation temporaire de parent isolé dès le 1er février 1992, que la contribution due par M. Z... pour l'entretien des enfants communs devait être fixée à 1 800 francs par mois ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.