Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company, after filing an appeal against a decision from the Toulouse Court of Appeal, formally withdrew its appeal by an act lodged with the Court of Cassation on March 8, 1994, subsequent to the filing of the rapporteur's report. The Court of Cassation, relying on the provision stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the report's deposit, officially recorded the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay costs, and confirmed the procedural outcome based on the appellant's voluntary relinquishment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: The Court of Cassation, relying on the provision stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the report's deposit, officially recorded the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay costs, and confirmed the procedural outcome based on the appellant's voluntary relinquishment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Applied in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Applied in the dispositive to order the appellant to pay the costs related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Evasion et Loisirs, société anonyme, dont le siège est à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :
1 / de M. Alain X..., demeurant à Baudean (Hautes-Pyrénées), rue de l'Eglise,
2 / de Mme Janique Y..., demeurant à Baudean (Hautes-Pyrénées), rue de l'Eglise, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Evasion et Loisirs, de Me Jacoupy, avocat de M. Alain X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 1994, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Evasion et Loisirs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 11 février 1993 au profit de M. Alain X... et Mlle Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Evasion et Loisirs de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Evasion et Loisirs, envers M. X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.