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94-13264 Généré par l'IA

Request for Rectification of Prior Judgment Denied Due to Immaterial Omission

Numéro de cause 94-13264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a prior Supreme Court decision, arguing a material error occurred because the final disposition omitted mentioning its exclusion from the proceedings, despite that exclusion being stated in the reasoning. The Court rejected the rectification request, reasoning that since it had already ruled on the party's exclusion before addressing the merits of the appeal, and the matter was without consequence for the relationships between that party and the others involved, the omission in the concluding dispositive section did not constitute a material error warranting correction under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Request for Rectification of Prior Judgment Denied Due to Immaterial Omission: The Court rejected the rectification request, reasoning that since it had already ruled on the party's exclusion before addressing the merits of the appeal, and the matter was without consequence for the relationships between that party and the others involved, the omission in the concluding dispositive section did not constitute a material error warranting correction under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC droit à la résolution du contrat objet du litige demande tardive de récusation délit d'omission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for examining the request for material error rectification, although the request was ultimately rejected.
Généré par l'IA
92-21017
Rectification of Supreme Court Decision Denied
09-68968
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
90-42150
Rejection of Request for Revision Due to Unmet Statutory Requirements
95-21079
Rectification of Judgment for Omitted Ruling on Costs
23-81374
Appeal Against Inadmissibility Ruling on Rectification of Omission in Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for examining the request for material error rectification, although the request was ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la société Méditérranean Shipping Company France, dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 15 juin 1993, sous le n° 1081 P, par la chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n° T 91-19.677, dans l'affaire opposant la société à responsabilité limitée Limburger, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), à :

l / la société anonyme Logistique du commerce extérieur (LCE), en redressement judiciaire, dont le siège social est sis ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

2 / M. Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Logistique du commerce extérieur,

3 / M. Emmanuel X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Logistique du commerce extérieur,

4 / la société Mediterranean Shipping Company France, dont le siège social est sis ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

5 / la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris et ayant agence ... (2e) (Bouches-du-Rhône), prise en sa qualité de cessionnaire des droits de la société anonyme Logistique du Commerce Extérieur,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Mediterranean Shipping Company France, de Me Choucroy, avocat de la société Limburger, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société LCE, de MM. Y... et X..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Mediterranean Shipping France demande que l'arrêt soit rectifié en ce qu'il aurait, par l'effet d'une erreur matérielle, omis de préciser à la fin de ses dispositions la mise hors de cause de la société requérante, qu'il énonce en tête de sa motivation ;

Mais attendu que la Cour de Cassation s'est prononcée sur la mise hors de cause de la société requérante préalablement à l'examen des moyens soutenus à l'appui du pourvoi, qui ne la concernaient pas ;

que cette décision est formulée en tant que disposition particulière, n'ayant pas à être répétée en fin d'arrêt, celui-ci étant sans incidence sur les relations entre la société Mediterranean Shipping France et les autres parties ; qu'il n'y a donc pas eu d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.