Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19316 Généré par l'IA

Entity v. Cooperative Bank: Appeal Dismissed for Factual Review

Numéro de cause 92-19316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed an appeal seeking to overturn a lower court's decision that had dismissed its claim against a cooperative bank. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately determined the factual elements of the dispute and rendered its judgment in compliance with the applicable rules of law, thus confirming that the appeal constituted an extraordinary remedy unsuitable for re-evaluating factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Entity v. Cooperative Bank: Appeal Dismissed for Factual Review: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately determined the factual elements of the dispute and rendered its judgment in compliance with the applicable rules of law, thus confirming that the appeal constituted an extraordinary remedy unsuitable for re-evaluating factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
banque coopérative droit bancaire décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel révision d'une décision examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the defendant based on this article concerning additional legal costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-18715
Appeal Dismissed for Factual Findings Review
99-41427
Company Appeal Dismissed for Factual Re-examination Request
95-19585
Appeal Against Bank Dismissal Rejected on Grounds of Proper Factual Assessment and Application of Law
96-18467
Appeal Against Factual Evaluation and Burden of Proof in Bank Dispute
98-43640
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the defendant based on this article concerning additional legal costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne l'Union de mutuelle de la Charente-Maritime, envers la Banque française de crédit coopératif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de mutuelle de la Charente-Maritime, anciennement dénommée Union départementale des sociétés mutualistes de la Charente-Maritime, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de la Banque française de crédit coopératif, société coopérative de Banque, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Union de mutuelle de la Charente-Maritime, de Me Goutet, avocat de la Banque française de crédit coopératif, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que l'Union mutuelle de la Charente-Maritime a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la Banque française de crédit coopératif ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Banque française de crédit coopératif sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la Banque française de crédit coopératif sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne l'Union de mutuelle de la Charente-Maritime, envers la Banque française de crédit coopératif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.