Expropriation Compensation Valuation Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the compensation price set by a court of appeal for expropriated land, where one party appealed, claiming the lower court improperly selected comparable valuation elements. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its sovereign power, appropriately chose the most relevant comparison elements for valuation without distorting the facts or altering the subject of the dispute, thereby upholding the fixed price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Expropriation Compensation Valuation Dispute Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its sovereign power, appropriately chose the most relevant comparison elements for valuation without distorting the facts or altering the subject of the dispute, thereby upholding the fixed price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This imposes a civil fine on the appellant.
This imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret (SEMARELP), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6/8, place Jean Zay, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société de Commerce, de financement et de promotion (CFP), dont le siège est à Paris (7e), 5, boulevard La Tour Maubourg, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret (SEMARELP), de Me Choucroy, avocat de la société de Commerce, de financement et de promotion (CFP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, souverainement fixé le prix du terrain ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.