Heirs' Appeal Withdrawal in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs to an estate filed an appeal against a decision by the expropriation judge of a specific department regarding property expropriated by a municipality, but subsequently, two of the heirs formally notified the Supreme Court of their withdrawal from the appeal on July 7, 1994, after the reporting stage had been completed. The Court, recognizing this withdrawal as stipulated by the relevant civil procedure article which requires such a post-report withdrawal to be recorded by a judgment, officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal Withdrawal in Expropriation Case: The Court, recognizing this withdrawal as stipulated by the relevant civil procedure article which requires such a post-report withdrawal to be recorded by a judgment, officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated the requirement for the withdrawal of the appeal to be noted in a decision, as the withdrawal occurred after the report was filed.
This is the order concerning the allocation of costs following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Z..., épouse Y..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), ...,
2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant à Aucamville (Haute-Garonne), ...,
3 / Mme X..., épouse A..., demeurant à Valréas (Vaucluse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1994, Mme Y... épouse X... et Mme X... épouse A... ont en leur nom personnel et en qualité d'héritières de Mme Z..., décédée le 21 décembre 1993, déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 26 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne au profit de la commune de Toulouse ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mmes X... et A... du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.