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90-70217 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Numéro de cause 90-70217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation annulled, in part, an expropriation order issued by the lower court judge against a property owner in favor of an intercommunal development syndicate, based on a declaration of public utility dated February 10, 1988. The Court reasoned that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, the subsequent expropriation order stemming from that declaration was necessarily invalid and must therefore be set aside as a consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration: The Court reasoned that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, the subsequent expropriation order stemming from that declaration was necessarily invalid and must therefore be set aside as a consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique arrêté du Conseil d'État annulation du contrat droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The court annulled the lower court's order because the underlying expropriation decree, which was the basis for the order, had been definitively annulled by the administrative jurisdiction.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order was issued in the dispositive section stating that no referral back to a lower court was necessary.
Généré par l'IA
11-23579
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
90-70003
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
89-70286
Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Public Utility Declaration
88-70352
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
89-70413
Expropriation Order Annulled Due to Voided Declaration of Public Utility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The court annulled the lower court's order because the underlying expropriation decree, which was the basis for the order, had been definitively annulled by the administrative jurisdiction.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order was issued in the dispositive section stating that no referral back to a lower court was necessary.

Condamne le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs and expenses in the final disposition.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée

This is a procedural order regarding the publication and recording of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chaîne Thermale du Soleil, précédemment dénommée Compagnie Française du Thermalisme, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-atlantiques, siégeant à Pau (Chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal pour l'Aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", dont le siège se trouve à l'Hôtel de Ville à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Chaîne Thermale du Soleil, de Me Ricard, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 10 février 1988, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-atlantiques a, par l'ordonnance attaquée du 8 juin 1988, prononcé, au profit du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", l'expropriation de terrains appartenant à la société Chaîne Thermale du Soleil ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles A X 97, A X 98, A X 101, A X 102, l'ordonnance rendue le 8 juin 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-atlantiques ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.