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94-70034 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Defective Statement of Grounds

Numéro de cause 94-70034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed an order issued by the Expropriation Judge of the Calvados department concerning an expropriation matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by filing a supplemental brief within the time limit prescribed by the relevant procedural article, leading the Court to dismiss the appeal on the grounds of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Defective Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation délais de procédure moment du dépôt qualité pour recourir soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation
This provision establishes the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif) as required.
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91-70289
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds in Expropriation Case
87-70350
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
89-70121
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
98-70117
Appeal against Expropriation Order Inadmissible for Lack of Grounds
92-70234
Expropriation Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

This provision establishes the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif) as required.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. A... d'Andre,

2 / M. X... d'Andre, demeurant ensemble à Paris (16e), ...,

3 / M. Y... d'Andre, demeurant à Croix (Nord), ...,

4 / M. Z... d'Andre, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit du département du Calvados, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.