Appellant's Failure to Appear at Appeal Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment in civil rehabilitation proceedings, arguing the appellate court failed to examine his claims. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the appellant was neither present nor represented at the appeal hearing, and the mere filing of submissions could not substitute for personal appearance, the appellate court correctly determined it was not seized of any appeal grounds and could only reject the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant's Failure to Appear at Appeal Hearing: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the appellant was neither present nor represented at the appeal hearing, and the mere filing of submissions could not substitute for personal appearance, the appellate court correctly determined it was not seized of any appeal grounds and could only reject the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision addresses the assessment of costs related to the dismissed appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit :
1 / de la société anonyme Sofinco, dont le siège est ... à Livry Gargan (Seine- Saint-Denis),
2 / du Crédit Municipal de Paris, dont le siège est ... (4ème),
3 / de la Trésorerie Principale 11-1, dont le siège est ... (11ème),
4 / de la société anonyme Banque régionale d'escompte et de dépôts "BRED", dont le siège est ... (12ème),
5 / de la société Finedis, dont le siège est 75367 Paris Cédex 08,
6 / de la société anonyme Crédit et services financiers "CRESERFI", dont le siège est ... (9ème),
7 / de la société Cetelem, dont le siège est ... (15ème),
8 / de la société Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix Cédex 2,
9 / de la société à responsabilité limitée d'Etudes contentieuses et de poursuites "SECEP", dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir confirmé le jugement, sans avoir examiné ses demandes ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... n'était ni présent, ni représenté, la cour d'appel a relevé à bon droit que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ;
que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.