Lease Novation and Procedural Bar on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by a company sought to overturn a judgment regarding a lease agreement, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant was procedurally barred from arguing on appeal that novation had not occurred, having supported the lower court's decision which found novation; furthermore, the appellate court's finding that the company failed to justify the valid termination of the lease was sufficient, on its own, to legally support its decision against the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Novation and Procedural Bar on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the final order.
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sonegerim, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sonegerim, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la société Sonegerim, qui a conclu à la confirmation du jugement ayant retenu la novation, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu que la société Sonegerim ne justifiait pas avoir mis fin valablement au bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sonegerim aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.