Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the court was an appeal challenging an order from the industrial section of the labor council of Nice, where the appellant sought review by the Court of Cassation. The Court, citing the relevant procedural article concerning appeals in matters where legal representation by a specific high court attorney is not mandatory, found that the official record of the appeal declaration failed to show that the appellant's representative produced the required special power of attorney. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on this formal procedural deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court, citing the relevant procedural article concerning appeals in matters where legal representation by a specific high court attorney is not mandatory, found that the official record of the appeal declaration failed to show that the appellant's representative produced the required special power of attorney. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on this formal procedural deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney from the representative).
This constitutes the main operative order of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Chamkhi Z..., demeurant ... (Alpe-maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit :
1 / de M. X... Hamida, demeurant ... (Alpes-maritimes),
2 / de M. A..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
3 / de la société Trageba, dont le siège est ..., Rose de France, bâtiment P à Nice (Alpes-maritimes)
4 / de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avoat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.