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93-46371 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Labor Court: Inadmissibility of Appeal Based on Factual Review Only

Numéro de cause 93-46371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a limited liability company against a summary judgment order issued by the labor court was declared inadmissible because the appellant confined its request to seeking a re-examination of the factual elements of the case without invoking the violation of any principle of law, which is a mandatory requirement for a valid appeal seeking to challenge the non-conformity of a judgment with the rules of law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Limited Liability Company v. Labor Court: Inadmissibility of Appeal Based on Factual Review Only: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité constatation de l'incapacité de gain contrôle restreint conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles set the requirement for a valid appeal requiring the statement of a ground for cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The dispositive order declaring the appeal inadmissible, based on the failure to state a ground for cassation.
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91-45749
Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Only
87-42232
LLC Appeal Deemed Inadmissible for Factual Re-litigation
96-44899
Limited Liability Company v. Labor Relations Council
96-40268
Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination in Labor Dispute
97-42351
Limited Liability Company v. Individual (Labor Tribunal Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles set the requirement for a valid appeal requiring the statement of a ground for cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The dispositive order declaring the appeal inadmissible, based on the failure to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Degas pressing, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Degas pressing, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.