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93-12742 Généré par l'IA

Employer Fault in Workplace Accident Despite Employee Negligence

Numéro de cause 93-12742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that denied an employer's inexcusable fault regarding an employee's work accident where her hand was crushed while cleaning moving rollers because the employee disregarded safety instructions. The Court reasoned that the lower court erred in concluding the employee's imprudence negated the employer's fault, as the employer had been criminally convicted for maintaining a machine with a known, non-functional safety device that would have prevented the accident, a defect that could not be remedied solely by safety instructions.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; Employer Fault in Workplace Accident Despite Employee Negligence: The Court reasoned that the lower court erred in concluding the employee's imprudence negated the employer's fault, as the employer had been criminally convicted for maintaining a machine with a known, non-functional safety device that would have prevented the accident, a defect that could not be remedied solely by safety instructions.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail violation par négligence du devoir décision motivée faute d'organisation lien de causalité naturelle perte de travail due aux intempéries

Dispositions légales citées

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
The court used this article as the main ground to quash the decision because the Court of Appeal incorrectly dismissed the claim of inexcusable fault by the employer.
Généré par l'IA
81-13953
Employer's Failure to Provide Safety Device Constitutes Inexcusable Fault in Workplace Accident
02-30834
Worker Injury and Inexcusable Fault in Workplace Accident
97-15797
Employee Injury Compensation and Employer's Inexcusable Fault
94-21572
Employee Accident Fault Determination and Employer Negligence
01-11144
Employee Injury and Employer Liability for Safety Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

The court used this article as the main ground to quash the decision because the Court of Appeal incorrectly dismissed the claim of inexcusable fault by the employer.

Condamne la société Placage Adour et la CPAM des Hautes-Pyrénées, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant à Bazillac (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :

1 ) la société Placage Adour, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vic X... (Hautes-Pyrénées),

2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 8, place au Bois à Tarbes (Hautes-Alpes), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Placage Adour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 20 mai 1987, Mme Y..., salariée de la société Placage Adour, a eu la main gauche écrasée en nettoyant les rouleaux d'une machine à encoller des feuilles de bois de placage ;

Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'une imprudence caractérisée de Mme Y... qui, au mépris des consignes de sécurité reçues, a retiré la grille de protection pour pouvoir intervenir sur les rouleaux en mouvement, enleve à la faute de l'employeur le caractère de faute inexcusable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'employeur avait été pénalement condamné pour avoir laissé en service une machine dont il savait que le dispositif de sécurité, par arrêt automatique de la machine en cas d'enlèvement des grilles, ne fonctionnait pas, faute qui ne pouvait être palliée par la diffusion de consignes et sans laquelle l'imprudence reprochée à la victime n'aurait pu être commise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Placage Adour et la CPAM des Hautes-Pyrénées, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.