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93-46096 Généré par l'IA

Employer Appeal of Witness Credibility Finding in Severance Dispute

Numéro de cause 93-46096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay severance and damages to a former employee, challenging the appellate court's rejection of a detailed witness statement as proof supporting a dismissal because the witness was allegedly insulted by the employee. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the trial judges have the discretionary power to assess the value and significance of the evidence presented to them, thereby justifying the appellate court's decision to discredit the attestation based on the witness's direct involvement in the alleged incident.

Regeste Legislator

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article 1353 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Witness Credibility Finding in Severance Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the trial judges have the discretionary power to assess the value and significance of the evidence presented to them, thereby justifying the appellate court's decision to discredit the attestation based on the witness's direct involvement in the alleged incident.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ crédibilité des témoins valeur litigieuse interprétation de l'arrêt qualité pour recourir indemnité d'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1353 du Code civil
122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du Code civil, et les règles et principes qui gouvernent le droit à la preuve ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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88-44580
Employer Appeal Regarding Severance and Unfair Dismissal Upheld
JURITEXT000006970678
Employer Appeal Regarding Severance Pay and Employee Misconduct Finding
91-44331
Employer Appeal of Severance Pay Ruling Based on Unproduced Evidence
75-40162
Employer Appeal of Severance Pay Denial and Unfounded Damages Claim
72-40246
Employer Appeal Regarding Severance Pay and Employee Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société F.C.I. Vierzon, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of court costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme F.C.I.

Vierzon, dont le siège social est ... (Cher), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.

Lahbib Z..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blondel, avocat de la société F.C.I. Vierzon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z..., engagé le 25 octobre 1988 en qualité d'ouvrier de parachèvement, a été licencié le 6 janvier 1992 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en écartant l'attestation circonstanciée établie par M. X... Silva, qui sur le champ avait narré la situation à son directeur en présence de Me Y..., huissier, ce qui était encore de nature à en conforter la véracité, au seul motif qu'il était victime des injures proférées par le salarié, sans constater aucun élément de nature à faire naître un doute sur la véracité des faits relatés dans cette attestation, la cour d'appel, qui retient une considération inopérante pour écarter une attestation claire et précise, n'a pas justifié légalement sa décision et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du Code civil, et les règles et principes qui gouvernent le droit à la preuve ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à leur examen ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société F.C.I. Vierzon, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.