Pharmacy Assistant Dismissal Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a pharmacy assistant, appealed a judgment from the labor court that upheld her dismissal as based on real and serious cause. The highest court dismissed the appeal, reasoning that there is no required form for noting the parties' arguments in a decision, provided the arguments are addressed through the discussion and refutation of the proposed means, and further, that since a specific argument presented in the appeal was not demonstrably raised before the lower court, it was considered a new argument mixing fact and law and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Pharmacy Assistant Dismissal Appeal Upheld: The highest court dismissed the appeal, reasoning that there is no required form for noting the parties' arguments in a decision, provided the arguments are addressed through the discussion and refutation of the proposed means, and further, that since a specific argument presented in the appeal was not demonstrably raised before the lower court, it was considered a new argument mixing fact and law and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order resolving the appeal.
This provision mandates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant La Renaudière à Poilly-Lez-Gien (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la SNC Sannier - Portal, prise en la personne de son représentant légal pharmacie de la Loire, dont le siège est centre commercial Mammouth à Gien (Loiret), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1992 en qualité de préparatrice en pharmacie par la SNC Sannier-Portal, a été licenciée le 16 décembre 1992 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 3 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision, c'est-à -dire de la discussion et de la réfutation des moyens proposés ;
Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni du jugement que le second moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la SNC Sannier-Portal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.