Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation for Short-Term Employee Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned it to pay damages to a former secretary-accountant, hired in January 1991 and dismissed in June 1991, for unfair dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, employees with less than two years of seniority are entitled to compensation for abusive dismissal, including for procedural defects, the extent of which is determined by the lower courts, and that challenging the factual findings does not constitute grounds for cassation, affirming the judgment that the dismissal lacked real and serious cause and appropriately compensated the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, les dépens; Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation for Short-Term Employee Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, employees with less than two years of seniority are entitled to compensation for abusive dismissal, including for procedural defects, the extent of which is determined by the lower courts, and that challenging the factual findings does not constitute grounds for cassation, affirming the judgment that the dismissal lacked real and serious cause and appropriately compensated the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court exercised the power of appraisal it derives from this article to rule that the dismissal lacked real and serious cause.
This article is cited to support the finding that employees with less than two years of seniority can claim damages for wrongful dismissal, relating to the substance of the judgment.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paire-Vernhet, dont le siège est zone technique à Cap d'Agde (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant rue Sarret de Coussergues, Le Clos Saint-Martin à Cap d'Agde (Hérault), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., engagée le 15 janvier 1991 par la société Paire-Vernhet en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 15 juin 1991 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 30 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ;
Attendu, ensuite, que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'étendue ;
Attendu, encore, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, et, par l'évaluation qu'il en a faite, réparé le préjudice subi ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Paire-Vernhet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.