Heirs Withdraw Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of the deceased party, who had lodged an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal in favor of the retirement and provident fund for notarial clerks and employees, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. As this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation formally noted the withdrawal by the heirs, condemning them to pay the costs related to the proceedings and the execution of the current ruling, in accordance with the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Heirs Withdraw Appeal Before Court of Cassation: As this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation formally noted the withdrawal by the heirs, condemning them to pay the costs related to the proceedings and the execution of the current ruling, in accordance with the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the declaration of the appeal withdrawal by a judgment because it occurred after the report was filed.
This is the basis for ordering the parties to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Philippe X..., ayant demeuré ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Jacques X..., Mme Françoise X..., M. Bernard X... et Mme Catherine X... de ce qu'ils reprennent l'instance introduite par Philippe X..., décédé le 17 octobre 1993, en tant qu'héritiers de ce dernier ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1994, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jacques X..., Mme Françoise X..., M. Bernard X... et Mme Catherine X..., se désister du pourvoi formé par Philippe X... contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris au profit de la CRPCEN, laquelle a accepté ce désistement ;
Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne, envers la CRPCEN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.